secrétaire général, pour signer les autorisations de passation liées à tout marché de services ou de fournitures liés au fonctionnement de l'établissement, ainsi que les avenants s'y rapportant, dans la limite de 5 millions d'euros
pour signer tout recours et mémoire devant toute juridiction, tant en demande qu'en défense, ainsi que toute convention de transaction, dans la limite de 1,5 million d'euros par affaire. Il peut, dans ces mêmes limites, signer tout acte de nature à mettre fin à une action engagée ainsi que tout acte relatif à l'exécution de décisions de justice
Objet:
l'exception des affaires mettant en cause la responsabilité pénale de Réseau ferré de France
