pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros
pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée
pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception
dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros
au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération
