pour signer les actes

mentionnés à l'article 5 ci-dessus

chef du département contrôle reporting, pour signer les actes

mentionnés aux articles 1er et 3 ci-dessus

responsable back-office, à

pour signer conjointement les actes

mentionnés à l'article 7 ci-dessus

opérateur back-office, pour signer toutes remises de chèque, tous virements d'équilibrage ainsi que tous actes courants de back-office

de

pour signer toutes décisions et tous actes

en vue d'assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l'Etablissement pour un montant maximum de 100 millions d'euros

pour signer tous actes de tirage sur les lignes de crédit syndiqué pour un montant maximum de 150 millions d'euros par tirage

pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges, relatifs aux flux d'exploitation de l'Etablissement pour un montant maximal de 10 millions d'euros par bénéficiaire et par règlement

pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges, demandes de caution et garanties, relatifs à l'activité financière de l'Etablissement, pour un montant maximal de 150 millions d'euros

pour signer les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires ainsi que, à l'exception de celles relative à l'impôt sur les sociétés, les déclarations relatives aux impôts directs

pour signer les actes

mentionnés à l'article 10 ci-dessus

opérateur back-office et à

chef du service finances et comptabilité, pour signer toute décision relative à des opérations de financement et de trésorerie, en France ou à l'étranger, en quelques devises ou unités de compte que ce soit, pour un montant maximum de 100 millions d'euros par opération et dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration