pour les opérations d'investissement, tout acte lié à une acquisition, une cession, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 1,5 million d'euros hors droits et taxes de toute nature
pour signer toute décision de classement ou de déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur vénale estimée est inférieure ou égale à 1,5 million d'euros
pour signer tout acte lié à l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement
dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d'indemnité d'occupation ne dépasse pas 200 000 euros, ainsi que, dans ces mêmes limites, toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titres d'occupation ou d'utilisation, et toute décision nécessaire à l'exécution de décisions de justice concernant l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement
