ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service spécial des bases aériennes sud-est

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et avenants ainsi que les marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service spécial des bases aériennes sud-ouest. »

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et avenants ainsi que les marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, chef du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et avenants ainsi que les marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration centrale, à

tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme "égalité entre les hommes et les femmes (programme 137) de la mission interministérielle "solidarité et intégration. »

secrétaire administrative, et à

tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme "égalité entre les hommes et les femmes (programme 137) de la mission interministérielle "solidarité et intégration. »

agente contractuelle

tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme "égalité entre les hommes et les femmes (programme 137) de la mission interministérielle "solidarité et intégration. »

chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales

au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets

représentant la Confédération générale du travail (secteur public)

membre suppléant à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

au titre de l'article R. 6122-4 (13°) du code de la santé publique

administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants

membre représentant la profession

b)

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distribution de carburants

Sur proposition de la Fédération française des combustibles et carburants

administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants

membre représentant la profession

b)

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distribution de carburants

Sur proposition de l'Union française des industries pétrolières

administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants

membre représentant la profession

a)

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détail en carburants

Sur proposition du Conseil national des professions de l'automobile

administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants

membre représentant la profession

a)

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détail en carburants

Sur proposition du Conseil national des professions de l'automobile

administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants

membre représentant la profession

a)

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détail en carburants

Sur proposition du Conseil national des professions de l'automobile

administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants

membre représentant la profession

a)

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détail en carburants

Sur proposition du Conseil national des professions de l'automobile

administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants

membre représentant la profession

a)

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détail en carburants

Sur proposition de la Fédération nationale de l'artisanat automobile

administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants

membre représentant la profession

a)

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détail en carburants

Sur proposition de la Fédération nationale de l'artisanat automobile

administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants

membre représentant la profession

b)

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distribution de carburants

Sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants

administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants

membre représentant la profession

a)

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détail en carburants

Sur proposition conjointe du Conseil national des professions de l'automobile et de la Fédération nationale de l'artisanat automobile

attachée d'administration du ministère de la défense

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée d'administration du ministère de la défense

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire, première catégorie, au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2007

professeur de chaire supérieure

correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire, première catégorie, au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2007

administratrice civile hors classe

correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire, première catégorie, au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2007

professeure des universités

correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire, première catégorie, au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2007

ancienne secrétaire générale de la Fédération syndicale unitaire

correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire, première catégorie, au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2007

conseiller maître à la Cour des comptes, présidente de chambre

présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz

chef du service des stratégies agricoles et industrielles à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale

commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil de la coopération agricole

inspecteur principal de la jeunesse et des sports

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

inspecteur de la jeunesse et des sports

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

conseiller technique et pédagogique supérieur

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

inspecteur de la jeunesse et des sports

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

inspecteur principal de la jeunesse et des sports

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

professeur de sports

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

conseiller technique et pédagogique supérieur

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

professeur de sports

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

inspecteur de la jeunesse et des sports

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

inspecteur de la jeunesse et des sports

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

inspecteur de la jeunesse et des sports

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

inspecteur de la jeunesse et des sports

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

professeur de sports

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

inspecteur de la jeunesse et des sports

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

attaché d'administration scolaire et universitaire

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

inspecteur de la jeunesse et des sports

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

professeur de sports

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

inspecteur de la jeunesse et des sports

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

professeur de sports

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

professeur de sports

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

conseillère technique et pédagogique supérieure

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

inspectrice de la jeunesse et des sports

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

attachée d'administration centrale

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

inspectrice de la jeunesse et des sports

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

inspectrice de la jeunesse et des sports

à constater les infractions

mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires

sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

au titre de la promotion interne

attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

de son corps d'origine

date de sa titularisation dans le grade de receveur des finances

inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes

rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007

directeur du cabinet du préfet, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer

représentant du ministre de l'outre-mer

conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions

mentionnées au 3° du même article

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions

mentionnées au 3° du même article

Représentants du Secours catholique

Suppléant

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions

mentionnées au 3° du même article

Représentants de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS)

Suppléant

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions

mentionnées au 3° du même article

Représentants de la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL)

Suppléant

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions

mentionnées au 3° du même article

Représentants de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS)

Suppléant

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions

mentionnées au 3° du même article

Représentants de Médecins du monde

Suppléant

sur proposition de leur organisation

au titre de représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives

Représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

Suppléant

sur proposition de leur organisation

au titre de représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives

Représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Suppléant

sur proposition de leur organisation

au titre de représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives

Représentants de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

Suppléant

en outre

membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

2° Au titre des c, d et e du 2° du même article

e) Maires nommés

sur proposition de l'Association des maires de France

Suppléant

en outre

membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

2° Au titre des c, d et e du 2° du même article

d) Conseillers généraux nommés

sur proposition de l'Assemblée des départements de France

Suppléant

en outre

membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

2° Au titre des c, d et e du 2° du même article

d) Conseillers généraux nommés

sur proposition de l'Assemblée des départements de France

Suppléant

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions

mentionnées au 3° du même article

Suppléante

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions

mentionnées au 3° du même article

Représentants du Secours populaire français

Suppléante

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions

mentionnées au 3° du même article

Représentants de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS)

Suppléante

sur proposition de leur organisation

au titre de représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives

Représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Suppléante

sur proposition de leur organisation

au titre de représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives

Représentants de la Confédération générale du travail (CGT)

Suppléante

sur proposition de leur organisation

au titre de représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives

Représentants de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME)

Suppléante

sur proposition de leur organisation

au titre de représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives

Représentants de l'Union professionnelle artisanale (UPA)

Suppléante

en outre

membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

2° Au titre des c, d et e du 2° du même article

e) Maires nommés

sur proposition de l'Association des maires de France

Suppléante

en outre

membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

2° Au titre des c, d et e du 2° du même article

c) Conseillers régionaux nommés

sur proposition de l'Association des régions de France

Suppléante

en outre

membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

2° Au titre des c, d et e du 2° du même article

c) Conseillers régionaux nommés

sur proposition de l'Association des régions de France

Suppléant

en outre

membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

1° Au titre de membres des assemblées parlementaires

mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 143-2 du code de l'action sociale et des familles

b) Membres du Sénat

Suppléante

en outre

membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

1° Au titre de membres des assemblées parlementaires

mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 143-2 du code de l'action sociale et des familles

a) Membres de l'Assemblée nationale

Suppléante

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions

mentionnées au 3° du même article

Titulaire

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions

mentionnées au 3° du même article

Représentants du Secours catholique

Titulaire

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions

mentionnées au 3° du même article

Représentants de la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL)

Titulaire

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions

mentionnées au 3° du même article

Représentants de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS)

Titulaire

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions

mentionnées au 3° du même article

Représentants de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS)

Titulaire

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions

mentionnées au 3° du même article

Représentants de Médecins du monde

Titulaire

sur proposition de leur organisation

au titre de représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives

Représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Titulaire

sur proposition de leur organisation

au titre de représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives

Représentants de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME)

Titulaire

sur proposition de leur organisation

au titre de représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives

Représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Titulaire

sur proposition de leur organisation

au titre de représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives

Représentants de la Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC)

Titulaire

en outre

membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

2° Au titre des c, d et e du 2° du même article

e) Maires nommés

sur proposition de l'Association des maires de France

Titulaire

en outre

membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

2° Au titre des c, d et e du 2° du même article

e) Maires nommés

sur proposition de l'Association des maires de France

Titulaire

en outre

membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

2° Au titre des c, d et e du 2° du même article

d) Conseillers généraux nommés

sur proposition de l'Assemblée des départements de France

Titulaire

en outre

membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

2° Au titre des c, d et e du 2° du même article

c) Conseillers régionaux nommés

sur proposition de l'Association des régions de France

Titulaire

en outre

membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

1° Au titre de membres des assemblées parlementaires

mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 143-2 du code de l'action sociale et des familles

b) Membres du Sénat

Titulaire

en outre

membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

1° Au titre de membres des assemblées parlementaires

mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 143-2 du code de l'action sociale et des familles

a) Membres de l'Assemblée nationale

Titulaire

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions

mentionnées au 3° du même article

Représentants du Secours populaire français

Titulaire

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions

mentionnées au 3° du même article

Représentants de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS)

Titulaire

sur proposition de leur organisation

au titre de représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives

Représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

Titulaire

sur proposition de leur organisation

au titre de représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives

Représentants de la Confédération générale du travail (CGT)

Titulaire

sur proposition de leur organisation

au titre de représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives

Représentants de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

Titulaire

sur proposition de leur organisation

au titre de représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives

Représentants de l'Union professionnelle artisanale (UPA)

Titulaire

en outre

membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

2° Au titre des c, d et e du 2° du même article

d) Conseillers généraux nommés

sur proposition de l'Assemblée des départements de France

Titulaire

en outre

membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

2° Au titre des c, d et e du 2° du même article

c) Conseillers régionaux nommés

sur proposition de l'Association des régions de France

Titulaire

président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnalités qualifiées

mentionnées au 5° du même article

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnalités qualifiées

mentionnées au 5° du même article

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnalités qualifiées

mentionnées au 5° du même article

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnalités qualifiées

mentionnées au 5° du même article

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnalités qualifiées

mentionnées au 5° du même article

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnalités qualifiées

mentionnées au 5° du même article

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnalités qualifiées

mentionnées au 5° du même article

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnalités qualifiées

mentionnées au 5° du même article

expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2007

maître de conférences à l'université Paris-I

directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

directeur de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique, en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-VI

dans ledit corps

attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

de son corps d'origine

date de sa titularisation dans le grade de receveur des finances

pour l'expert suivant et dans les conditions suivantes

Pour la catégorie no 3 : bateaux de service, bateaux à usage privé de plus de 24 mètres et de moins de 12 passagers

chef du service sécurité des transports

dans le cadre de leurs attributions et compétences

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour le service sécurité des transports

chef de la subdivision spécialisée qualité et police de l'eau

dans le cadre de leurs attributions et compétences

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour le service eau et environnement

responsable de la cellule marchés et programmation

dans le cadre de leurs attributions et compétences

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour l'arrondissement Seine-Amont

chef d'arrondissement

dans le cadre de leurs attributions et compétences

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour l'arrondissement Seine-Amont

chef du bureau administratif

dans le cadre de leurs attributions et compétences

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour l'arrondissement Picardie

chef d'arrondissement par intérim

dans le cadre de leurs attributions et compétences

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour l'arrondissement Picardie

chef d'arrondissement

dans le cadre de leurs attributions et compétences

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour l'arrondissement Champagne

chef d'arrondissement

dans le cadre de leurs attributions et compétences

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour l'arrondissement Boucles de Seine

chef du service eau et environnement

dans le cadre de leurs attributions et compétences

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour le service eau et environnement

chef du bureau administratif

dans le cadre de leurs attributions et compétences

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour l'arrondissement Champagne

chef du pôle affaires générales par intérim

dans le cadre de leurs attributions et compétences

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour l'arrondissement Boucles de Seine

chef de la subdivision études et travaux 2

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Service technique de la voie d'eau

chef de la subdivision études et travaux 1

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Service technique de la voie d'eau

chef de la subdivision études et travaux 3

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Service technique de la voie d'eau

adjoint au chef de service

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Service technique de la voie d'eau

chef de la subdivision études et travaux 4

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Service technique de la voie d'eau

chef du pôle montage d'opérations

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Service sécurité des transports

adjoint au chef de service

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Service sécurité des transports

chef de la subdivision gestion du trafic

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Service gestion de la voie d'eau

chef de la subdivision qualité et police des eaux

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Service eau et environnement

chef du parc auto

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Secrétariat général – Ressources humaines

chef du bureau de la comptabilité centrale

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Secrétariat général – Ressources humaines

conseiller en gestion et management

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Direction

chef de la subdivision subdivision ingénierie et signalisation

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement des boucles de la Seine

adjoint au chef de l'arrondissement

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement des boucles de la Seine

chef de la subdivision de Pontoise par intérim

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement des boucles de la Seine

chef de la subdivision de Limay par intérim

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement des boucles de la Seine

chef de la subdivision d'Amfreville

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement des boucles de la Seine

chef du bureau d'études et travaux

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement Seine amont

chef de la subdivision de Nogent-sur-Seine

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement Seine amont

chef de la subdivision de Joinville

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement Seine amont

chef de la subdivision de Paris

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement Seine amont

chef de la subdivision de Sens

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement Seine amont

chef de la subdivision technique

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement Seine amont

chef de la subdivision de Meaux

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement Seine amont

chef du pôle eau et environnement

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement Picardie

chef de la subdivision de Compiègne

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement Picardie

chef de la subdivision de Péronne

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement Picardie

chef de la subdivision de Saint-Quentin

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement Picardie

adjoint au chef de l'arrondissement

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement Picardie

chef de la subdivision de Rethel

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement Champagne

chef de la subdivision de Châlons-en-Champagne

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement Champagne

adjoint au chef de service du SDAD

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE II

adjoint au chef de l'arrondissement des boucles de la Seine

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE II

adjoint au chef de service TVE

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE II

adjoint au chef de l'arrondissement Picardie

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE II

directeur délégué du service navigation de la Seine

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE I

chef du service du développement des affaires domaniales

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE I

chef de l'arrondissement Champagne

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE I

adjoint au chef du service navigation de la Seine

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE I

secrétaire générale-ressources humaines

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE I

chef du service sécurité des transports

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE I

chef de l'arrondissement des boucles de la Seine

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE I

chef du service gestion de la voie d'eau

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE I

chef de l'arrondissement Picardie

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE I

chef du service techniques de la voie d'eau

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE I

chef de l'arrondissement Seine amont

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE I

chef du pôle direction d'investissement, études et méthodes

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Service technique de la voie d'eau

chef de bureau de la sécurité des bateaux

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Service sécurité des transports

chef de bureau de la police de la navigation

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Service sécurité des transports

chef de la subdivision politique technique

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Service gestion de la voie d'eau

chef de la subdivision bathymétrie et signalisation

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Service gestion de la voie d'eau

chef de bureau animation des actions territoriales

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Service eau et environnement

chef du bureau de la formation et des concours

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Secrétariat général – Ressources humaines

chef du bureau du personnel et des salaires

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Secrétariat général – Ressources humaines

chargée de communication

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Direction

chef de la subdivision de Suresnes

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement des boucles de la Seine

chef de la subdivision de gestion technique des infrastructures

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement des boucles de la Seine

chef de la subdivision de Melun

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement Seine amont

adjointe au chef de l'arrondissement

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement Seine amont

chef de la subdivision de Château-Thierry

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement Champagne

chef de la subdivision de Reims

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement Champagne

adjointe au chef de l'arrondissement Seine amont

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE II

adjointe au chef de l'arrondissement Champagne

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE II

secrétaire générale-affaires générales

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE I

chef du service eau et environnement

l'exécution de la présente décision, qui

Le chef du service navigation de la

Seine, M.-A. Bacot

ANNEXE I

pour signer tout règlement de cotisation dont le montant ne dépasse pas 31 000 euros

pour signer tout recours et mémoire devant toute juridiction, tant en demande qu'en défense, ainsi que toute convention de transaction, dans la limite de 1,5 million d'euros par affaire, et, dans les mêmes limites, tout acte de nature à mettre fin à une action engagée ainsi que tout acte relatif à l'exécution de décisions de justice

l'exception des affaires mettant en cause la responsabilité pénale de Réseau ferré de France

personne morale

Boyon

au directeur du patrimoine à l'effet : a) De faire toutes réquisitions aux fins de la publicité foncière des transferts de propriété intervenus au

entre l'Etat et Réseau ferré de France, pour tout bien immobilier apporté en pleine propriété à Réseau ferré de France

en application de l'article 5 de la loi du

susvisée ; b) De faire toutes réquisitions aux fins de la publicité foncière des transferts de propriété intervenant entre Réseau ferré de France et la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), pour tous biens immobiliers visés par les arrêtés interministériels de transfert pris

en application de l'article 63 de la loi no 2005-1719 du

susvisée ; c) De demander la constitution de servitudes de toutes natures et d'accepter celles-ci au profit de tous biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, et notamment ceux dépendant du domaine public ; d) D'accepter la constitution de servitudes de toutes natures à la charge de tous biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France

sous réserve qu'elles soient compatibles avec leur affectation s'agissant de biens dépendant du domaine public

Article 2

Le directeur du patrimoine peut déléguer sa signature aux collaborateurs de son choix ou donner mandat à des notaires ou des clercs de notaires pour les compétences qui lui sont déléguées à l'article 1er ci-dessus

chef du département administratif et financier, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes

chef du service de l'évolution du réseau, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

chef de service de l'économie et des activités ferroviaires, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

chef du service prospective, plan stratégique et recherche, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

chef de la mission LGV Sud Europe Atlantique, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour signer tout acte ou document lié à la préparation, à la passation ou l'exécution des marchés ou de leurs avenants, à l'exception

chef du service installations d'infrastructure, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

directeur adjoint de la prospective, de la stratégie et du développement durable

dans les mêmes conditions

tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée par la présente décision

pour signer toute convention, à l'exception des conventions de financement, toute convention de mandat, tout protocole ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 5 millions d'euros et, dans les autres cas, 3 millions d'euros

pour signer les décisions de prise en considération des projets d'investissement dans la limite de 16 millions d'euros par opération, ainsi que les décisions arrêtant les avant-projets ou les projets dans la limite de 8 millions d'euros par opération

directrice de la prospective, de la stratégie et du développement durable, pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution

pour signer tous contrats, à l'exception des marchés, toutes conventions, à l'exception des conventions de financement, toutes conventions de mandat, tous protocoles ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 5 millions d'euros et, dans les autres cas, 3 millions d'euros

pour signer les décisions de prise en considération des projets dans la limite de 16 millions d'euros par opération, ainsi que les décisions arrêtant les avant-projets ou les projets dans la limite de 8 millions d'euros par opération

pour signer les approbations de projets d'investissement dans la limite de 8 millions d'euros par opération

directeur de l'exploitation, pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution

chef du service gestion, méthode et qualité, pour signer tous les actes ou documents dont la signature lui a été déléguée par la présente décision

pour signer toute convention, à l'exception des conventions de financement, toute convention de mandat, tout protocole ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 5 millions d'euros et, dans les autres cas, 3 millions d'euros

pour signer les décisions d'engagement des études de projet et les décisions d'engagement de la réalisation dans la limite de 8 millions d'euros par opération

pour les opérations d'investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers ayant une valeur vénale inférieure à 1,5 million d'euros

directeur des projets de développement, pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution

directeur du patrimoine

pour les opérations d'investissement, tout acte lié à une acquisition, une cession, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 1,5 million d'euros hors droits et taxes de toute nature

pour signer toute décision de classement ou de déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur vénale estimée est inférieure ou égale à 1,5 million d'euros

pour signer tout acte lié à l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement

dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d'indemnité d'occupation ne dépasse pas 200 000 euros, ainsi que, dans ces mêmes limites, toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titres d'occupation ou d'utilisation, et toute décision nécessaire à l'exécution de décisions de justice concernant l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement

pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés et des avenants s'y rapportant, à l'exception

directeur délégué au système d'information, pour signer tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

adjoint au directeur délégué au système d'information, pour signer tout acte lié à la préparation, à la passation et l'exécution des marchés de services ou de fourniture ainsi que des avenants s'y rapportant, dans la limite de 10 000 euros hors taxes

pour remplacer la présidente

ingénieur des travaux de la météorologie

Le jury de l'examen professionnel pour le recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie

Membres

ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie

Le jury de l'examen professionnel pour le recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie

Membres

ingénieur des travaux de la météorologie

Le jury de l'examen professionnel pour le recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie

Membres

ingénieur des ponts et chaussées

Le jury de l'examen professionnel pour le recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie

Vice-présidente

ingénieur en chef des ponts et chaussées

Le jury de l'examen professionnel pour le recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie

Présidente

ingénieur des travaux de la météorologie

Le jury de l'examen professionnel pour le recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie

Membres

directeur de l'établissement de Valenciennes, à l'effet de définir les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, la détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions, et l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires relevant de leur établissement

directrice de l'établissement d'Aix-en-Provence et à

directeur des études

au nom du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, les décisions

mentionnées à l'article 1er en ce qui concerne l'établissement d'Aix-en-Provence

secrétaire général

au nom du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, les décisions

mentionnées à l'article 2 en ce qui concerne l'établissement de Valenciennes

secrétaire générale

au nom du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, les décisions

mentionnées à l'article 1er en ce qui concerne l'établissement d'Aix-en-Provence

directrice des études

au nom du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, les décisions

mentionnées à l'article 2 en ce qui concerne l'établissement de Valenciennes

directeur de l'établissement de Valenciennes

au nom du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, les décisions relatives à la gestion du personnel prévues par l'arrêté no 88-2153 du

par l'arrêté no 89-2539 du

susvisés

directrice de l'établissement d'Aix-en-Provence

au nom du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, les décisions relatives à la gestion du personnel prévues par l'arrêté no 88-2153 du

par l'arrêté no 89-2539 du

susvisés

Hamy

l'application de la présente décision

Fait à Paris, le