pour signer toute convention, à l'exception des conventions de financement, toute convention de mandat, tout protocole ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 5 millions d'euros et, dans les autres cas, 3 millions d'euros
pour signer les décisions de prise en considération des projets d'investissement dans la limite de 16 millions d'euros par opération, ainsi que les décisions arrêtant les avant-projets ou les projets dans la limite de 8 millions d'euros par opération