au directeur du patrimoine à l'effet : a) De faire toutes réquisitions aux fins de la publicité foncière des transferts de propriété intervenus au 1er janvier 1997 entre l'Etat et Réseau ferré de France, pour tout bien immobilier apporté en pleine propriété à Réseau ferré de France en application de l'article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée ; b) De faire toutes réquisitions aux fins de la publicité foncière des transferts de propriété intervenant entre Réseau ferré de France et la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), pour tous biens immobiliers visés par les arrêtés interministériels de transfert pris en application de l'article 63 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 susvisée ; c) De demander la constitution de servitudes de toutes natures et d'accepter celles-ci au profit de tous biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, et notamment ceux dépendant du domaine public ; d) D'accepter la constitution de servitudes de toutes natures à la charge de tous biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France sous réserve qu'elles soient compatibles avec leur affectation s'agissant de biens dépendant du domaine public Article 2 Le directeur du patrimoine peut déléguer sa signature aux collaborateurs de son choix ou donner mandat à des notaires ou des clercs de notaires pour les compétences qui lui sont déléguées à l'article 1er ci-dessus | 
