pour signer tout règlement de cotisation dont le montant ne dépasse pas 31 000 euros

pour signer tout recours et mémoire devant toute juridiction, tant en demande qu'en défense, ainsi que toute convention de transaction, dans la limite de 1,5 million d'euros par affaire, et, dans les mêmes limites, tout acte de nature à mettre fin à une action engagée ainsi que tout acte relatif à l'exécution de décisions de justice

l'exception des affaires mettant en cause la responsabilité pénale de Réseau ferré de France

personne morale