pour signer toute convention, à l'exception des conventions de financement, toute convention de mandat, tout protocole ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 5 millions d'euros et, dans les autres cas, 3 millions d'euros

pour les opérations d'investissement

pour les opérations d'investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers ayant une valeur vénale inférieure à 1,5 million d'euros

directeur des projets de développement, pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution

dans la limite de 8 millions d'euros par opération, les décisions d'engagement des études de projet, les décisions d'engagement de la réalisation ainsi que les décisions approuvant les projets d'investissement

directeur adjoint, et à

chef du service qualité et management de projets, pour signer tous les actes ou documents dont la signature lui a été déléguée par la présente décision