pour signer toutes décisions et tous actes

en vue d'assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l'établissement pour un montant maximal de 100 millions d'euros

pour signer tous actes de tirage sur les lignes de crédit syndiqué pour un montant maximal de 150 millions d'euros par tirage

pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges, relatifs aux flux d'exploitation de l'établissement pour un montant maximal de 10 millions d'euros par bénéficiaire et par règlement

pour signer les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires ainsi que, à l'exception de celles relative à l'impôt sur les sociétés, les déclarations relatives aux impôts directs

responsable back-office, à

opérateur back-office, pour signer toutes remises de chèque, tous virements d'équilibrage ainsi que tous actes courants de back-office

opérateur back-office et à

chef du service finances, pour signer toute décision relative à des opérations de financement et de trésorerie, en France ou à l'étranger, en quelques devises ou unités de compte que ce soit, pour un montant maximal de 100 millions d'euros par opération et dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration

secrétaire du conseil d'administration de Réseau ferré de France, pour signer toute attestation ou extrait de procès-verbal relatif aux délibérations du conseil d'administration ainsi que toute certification de copies conformes

chef du service gestion du patrimoine

chef du service connaissance et aménagement du patrimoine

chef de la mission juridique et foncière, pour signer tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée par la présente décision

directeur du patrimoine

pour les opérations d'investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 1,5 million d'euros hors droits et taxes de toute nature

pour signer toute décision de classement ou de déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur vénale estimée est inférieure ou égale à 1,5 million d'euros

pour signer tout acte lié à l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement

dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d'indemnité d'occupation ne dépasse pas 200 000 euros, ainsi que, dans ces mêmes limites, toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titres d'occupation ou d'utilisation, et toute décision nécessaire à l'exécution de décisions de justice concernant l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement

chef du service valorisation du patrimoine

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer

pour signer

pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros

pour signer toute convention, autre que l'une de celles qui sont

mentionnées aux articles 2, 4 et 6, ou tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l'ouvrage d'opérations d'investissement, pour signer

dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, pour signer

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 1,5 million d'euros

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 0,4 million d'euros

dans la limite de ses attributions

à

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article, dans la limite de 1 million d'euros

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer toute convention, à l'exception des conventions de financement, toute convention de mandat, tout protocole ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 5 millions d'euros et, dans les autres cas, 3 millions d'euros

pour les opérations d'investissement

pour les opérations d'investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers ayant une valeur vénale inférieure à 1,5 million d'euros

directeur des projets de développement, pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution

dans la limite de 8 millions d'euros par opération, les décisions d'engagement des études de projet, les décisions d'engagement de la réalisation ainsi que les décisions approuvant les projets d'investissement

directeur adjoint, et à

chef du service qualité et management de projets, pour signer tous les actes ou documents dont la signature lui a été déléguée par la présente décision

directeur de l'audit

dans son domaine de compétences, tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de prestations intellectuelles, ainsi que les avenants s'y rapportant, dans la limite de 200 000 euros

pour signer tout acte ou document relatif à la préparation, la passation ou l'exécution des marchés, ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des documents suivants

chef du service évolution du réseau

chef du service économie et activités ferroviaires, pour signer tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée par la présente décision

chef du service prospective, plan stratégique et recherche

pour signer toute convention, à l'exception des conventions de financement, toute convention de mandat, tout protocole ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 5 millions d'euros et, dans les autres cas, 3 millions d'euros

pour signer les décisions de prise en considération des projets d'investissement dans la limite de 16 millions d'euros par opération, ainsi que les décisions approuvant les projets d'investissement, dans la limite de 8 millions d'euros par opération

directrice de la prospective, de la stratégie et du développement durable, pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution

pour signer tous contrats, à l'exception des marchés, toutes conventions, à l'exception des conventions de financement, toutes conventions de mandat, tous protocoles ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 5 millions d'euros et, dans les autres cas, 3 millions d'euros

pour signer les décisions de prise en considération des projets dans la limite de 16 millions d'euros par opération, ainsi que les décisions d'engagement des études de projets et les décisions d'engagement de la réalisation, dans la limite de 8 millions d'euros par opération

pour signer les approbations de projets d'investissement dans la limite de 8 millions d'euros par opération

directeur de l'exploitation, pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution

pour signer tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée par la présente décision

pour signer tout règlement de cotisation dont le montant ne dépasse pas 31 000 euros

pour signer tout recours et mémoire devant toute juridiction, tant en demande qu'en défense, ainsi que toute convention de transaction, dans la limite de 1,5 million d'euros par affaire, et, dans les mêmes limites, tout acte de nature à mettre fin à une action engagée ainsi que tout acte relatif à l'exécution de décisions de justice

l'exception des affaires mettant en cause la responsabilité pénale de Réseau ferré de France

personne morale

secrétaire général adjoint, pour signer les actes

mentionnés aux précédents articles

pour signer les déclarations relatives aux impôts directs et les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires de l'établissement ainsi que toutes demandes de dégrèvements ou remboursements d'impôts et de contributions de quelque nature que ce soit, et

à cet effet, tous mémoires et pétitions

pour signer toutes décisions et tous actes

en vue d'assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l'établissement pour un montant maximal de 500 millions d'euros

pour signer toute décision d'octroi de subvention à condition que son montant ne dépasse pas 8 000 euros, tout règlement de cotisation à condition que son montant ne dépasse pas 31 000 euros, ainsi que tout acte afférent à l'exécution de ces décisions

pour signer toute demande de subvention et toute demande de versement de participation financière pour un montant maximal de 4,5 millions d'euros, ainsi que tout acte afférent à l'exécution de ces décisions

pour signer toute convention de financement dans la limite de 80 millions d'euros pour les conventions de financement relatives à des travaux et de 5 millions d'euros pour celles relatives à des études

pour signer toute caution, tout aval et toute garantie pour un montant maximal de 5 millions d'euros par opération

pour signer tout acte de souscription ou de résiliation de polices ou contrats d'assurances concernant des risques de toute nature pour un montant maximal de 5 millions d'euros

pour signer tous actes relatifs à la mise en place d'une ligne de moins d'un an de crédit syndiqué ou bilatéral confirmé ou non confirmé

pour signer tous actes de tirage sur les lignes de crédit syndiqué pour un montant maximal de 500 millions d'euros par tirage

pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges, pour un montant maximal de 300 millions d'euros par opération pour les moyens de paiement relatifs à l'activité financière de l'établissement, ainsi que

par bénéficiaire et par règlement, pour les moyens de paiement relatifs aux flux d'exploitation de l'établissement

directeur financier, pour signer toute décision relative à des opérations de financement et de trésorerie, en France ou à l'étranger, en quelque devise ou unité de compte que ce soit, pour un montant maximal de 500 millions d'euros par opération, dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration ainsi que, pour les opérations de financement, dans la limite de 1 milliard d'euros par trimestre

pour signer tous les actes relatifs à l'ouverture d'un compte courant, au nom de l'établissement, dans tous établissements de crédit ou institutions bancaires

pour signer toute déclaration auprès des organismes sociaux ainsi que les actes courants de gestion du personnel

directeur des ressources humaines, pour signer tout contrat autre qu'un marché, et toute convention, à l'exception des conventions de financement

dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d'euros

chef du service des moyens généraux

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée par la présente décision

directrice adjointe des ressources humaines

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée par la présente décision

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer

pour signer

pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros

pour signer toute convention, autre que l'une de celles qui sont

mentionnées aux articles 2, 4 et 6, ou tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l'ouvrage d'opérations d'investissement, pour signer

dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, pour signer

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article dans la limite d'un million d'euros

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 1,5 million d'euros

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 0,4 million d'euros

dans la limite de ses attributions

pour signer

pour signer

pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros

pour signer toute convention, autre que l'une de celles qui sont

mentionnées aux articles 2, 4 et 6, ou tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l'ouvrage d'opérations d'investissement, pour signer

dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

à

pour signer les actes

mentionnés au présent article

à

dans la limite de leurs attributions respectives

à

dans la limite de leurs attributions respectives

à

dans la limite de leurs attributions respectives

à

dans la limite de leurs attributions respectives

à

dans la limite de leurs attributions respectives

à

dans la limite de leurs attributions respectives

à

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article dans la limite d'un million d'euros

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 1,5 million d'euros

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 0,4 million d'euros

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer

pour signer

pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros

pour signer toute convention, autre que l'une de celles qui sont

mentionnées aux articles 2, 4 et 6, ou tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l'ouvrage d'opérations d'investissement, pour signer

dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, pour signer

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 0,4 million d'euros

dans la limite de ses attributions

à

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article dans la limite d'un million d'euros

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer

pour signer

pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros

pour signer toute convention, autre que l'une de celles qui sont

mentionnées aux articles 2, 4 et 6, ou tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l'ouvrage d'opérations d'investissement, pour signer

dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, pour signer

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article dans la limite d'un million d'euros

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 1,5 million d'euros

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 0,4 million d'euros

dans la limite de ses attributions

pour signer

pour signer

pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros

pour signer toute convention, autre que l'une de celles qui sont

mentionnées aux articles 2, 4 et 6, ou tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l'ouvrage d'opérations d'investissement, pour signer

dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 1,5 million d'euros

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article dans la limite d'un million d'euros

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 0,4 million d'euros

dans la limite de ses attributions

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer

dans le cadre des stipulations des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage, pour signer

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la LGV Est européenne, pour signer

adjoint au directeur des opérations LGV Est européenne, pour signer tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée par la présente décision

responsable du pôle foncier

dans la limite de son domaine d'attributions

tous les actes ou documents

mentionnés au présent article

responsable du pôle foncier, pour signer tous les actes ou documents

mentionnés au présent article

dans le cadre des stipulations des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage, pour signer

chef de la mission LGV Sud Europe Atlantique, pour signer

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la LGV Sud Europe Atlantique, pour signer

dans le cadre des stipulations des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage, pour signer

chef de la mission Contournement Nîmes - Montpellier, pour signer

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation du projet de Contournement Nîmes - Montpellier, pour signer

responsable du pôle foncier, pour signer tous les actes ou documents

mentionnés au présent article

responsable du pôle études et travaux

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes ou documents

mentionnés au présent article

responsable du pôle foncier et à

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes ou documents

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer

pour signer

pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros

pour signer toute convention, autre que l'une de celles qui sont

mentionnées aux articles 2, 4 et 6, ou tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l'ouvrage d'opérations d'investissement, pour signer

dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, pour signer

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article dans la limite d'un million d'euros

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 1,5 million d'euros

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 0,4 million d'euros

dans la limite de leurs attributions respectives

à

dans la limite de leurs attributions respectives

à

dans la limite de leurs attributions respectives

à

dans la limite de leurs attributions respectives

à

dans la limite de leurs attributions respectives

à

dans la limite de leurs attributions respectives

à

dans la limite de leurs attributions respectives

à

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer

pour signer

pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros

pour signer toute convention, autre que l'une de celles qui sont

mentionnées aux articles 2, 4 et 6, ou tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l'ouvrage d'opérations d'investissement, pour signer

dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, pour signer

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article dans la limite d'un million d'euros

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 1,5 million d'euros

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 0,4 million d'euros

dans la limite de ses attributions

pour signer

pour signer

pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros

pour signer toute convention, autre que l'une de celles qui sont

mentionnées aux articles 2, 4 et 6, ou tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l'ouvrage d'opérations d'investissement, pour signer

dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer les actes

mentionnés au présent article

à

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

à

dans la limite de leurs attributions respectives

à

dans la limite de leurs attributions respectives

à

dans la limite de leurs attributions respectives

à

dans la limite de leurs attributions respectives

à

dans la limite de leurs attributions respectives

à

dans la limite de leurs attributions respectives

à

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article dans la limite d'un million d'euros

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 1,5 million d'euros

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 0,4 million d'euros

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer

pour signer

pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros

pour signer toute convention, autre que l'une de celles qui sont

mentionnées aux articles 2, 4 et 6, ou tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l'ouvrage d'opérations d'investissement, pour signer

dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, pour signer

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article dans la limite de un million d'euros

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent, dans la limite de 0,4 million d'euros

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 1,5 million d'euros

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer

pour signer

pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros

pour signer toute convention, autre que l'une de celles qui sont

mentionnées aux articles 2, 4 et 6, ou tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l'ouvrage d'opérations d'investissement, pour signer

dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article dans la limite d'un million d'euros

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 0,4 million d'euros

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 1,5 million d'euros

dans la limite de leurs attributions respectives

à

dans la limite de leurs attributions respectives

à

dans la limite de leurs attributions respectives

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer

pour signer

pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros

pour signer toute convention, autre que l'une de celles qui sont

mentionnées aux articles 2, 4 et 6, ou tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l'ouvrage d'opérations d'investissement, pour signer

dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, pour signer

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article dans la limite d'un million d'euros

dans la limite de ses attributions