en vue d'assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l'établissement pour un montant maximal de 100 millions d'euros
pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges, relatifs aux flux d'exploitation de l'établissement pour un montant maximal de 10 millions d'euros par bénéficiaire et par règlement
pour signer les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires ainsi que, à l'exception de celles relative à l'impôt sur les sociétés, les déclarations relatives aux impôts directs
chef du service finances, pour signer toute décision relative à des opérations de financement et de trésorerie, en France ou à l'étranger, en quelques devises ou unités de compte que ce soit, pour un montant maximal de 100 millions d'euros par opération et dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration
secrétaire du conseil d'administration de Réseau ferré de France, pour signer toute attestation ou extrait de procès-verbal relatif aux délibérations du conseil d'administration ainsi que toute certification de copies conformes
pour les opérations d'investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 1,5 million d'euros hors droits et taxes de toute nature
pour signer toute décision de classement ou de déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur vénale estimée est inférieure ou égale à 1,5 million d'euros
pour signer tout acte lié à l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement
dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d'indemnité d'occupation ne dépasse pas 200 000 euros, ainsi que, dans ces mêmes limites, toute décision de prolongation, renouvellement ou résiliation de titres d'occupation ou d'utilisation, et toute décision nécessaire à l'exécution de décisions de justice concernant l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement
pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros
pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée
pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception
dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, pour signer
au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération
pour signer toute convention, à l'exception des conventions de financement, toute convention de mandat, tout protocole ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 5 millions d'euros et, dans les autres cas, 3 millions d'euros
pour les opérations d'investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers ayant une valeur vénale inférieure à 1,5 million d'euros
dans la limite de 8 millions d'euros par opération, les décisions d'engagement des études de projet, les décisions d'engagement de la réalisation ainsi que les décisions approuvant les projets d'investissement
chef du service qualité et management de projets, pour signer tous les actes ou documents dont la signature lui a été déléguée par la présente décision
dans son domaine de compétences, tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de prestations intellectuelles, ainsi que les avenants s'y rapportant, dans la limite de 200 000 euros
pour signer tout acte ou document relatif à la préparation, la passation ou l'exécution des marchés, ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des documents suivants
pour signer toute convention, à l'exception des conventions de financement, toute convention de mandat, tout protocole ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 5 millions d'euros et, dans les autres cas, 3 millions d'euros
pour signer les décisions de prise en considération des projets d'investissement dans la limite de 16 millions d'euros par opération, ainsi que les décisions approuvant les projets d'investissement, dans la limite de 8 millions d'euros par opération
pour signer tous contrats, à l'exception des marchés, toutes conventions, à l'exception des conventions de financement, toutes conventions de mandat, tous protocoles ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 5 millions d'euros et, dans les autres cas, 3 millions d'euros
pour signer les décisions de prise en considération des projets dans la limite de 16 millions d'euros par opération, ainsi que les décisions d'engagement des études de projets et les décisions d'engagement de la réalisation, dans la limite de 8 millions d'euros par opération
pour signer tout recours et mémoire devant toute juridiction, tant en demande qu'en défense, ainsi que toute convention de transaction, dans la limite de 1,5 million d'euros par affaire, et, dans les mêmes limites, tout acte de nature à mettre fin à une action engagée ainsi que tout acte relatif à l'exécution de décisions de justice
Objet:
l'exception des affaires mettant en cause la responsabilité pénale de Réseau ferré de France
pour signer les déclarations relatives aux impôts directs et les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires de l'établissement ainsi que toutes demandes de dégrèvements ou remboursements d'impôts et de contributions de quelque nature que ce soit, et
en vue d'assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l'établissement pour un montant maximal de 500 millions d'euros
pour signer toute décision d'octroi de subvention à condition que son montant ne dépasse pas 8 000 euros, tout règlement de cotisation à condition que son montant ne dépasse pas 31 000 euros, ainsi que tout acte afférent à l'exécution de ces décisions
pour signer toute demande de subvention et toute demande de versement de participation financière pour un montant maximal de 4,5 millions d'euros, ainsi que tout acte afférent à l'exécution de ces décisions
pour signer toute convention de financement dans la limite de 80 millions d'euros pour les conventions de financement relatives à des travaux et de 5 millions d'euros pour celles relatives à des études
pour signer tout acte de souscription ou de résiliation de polices ou contrats d'assurances concernant des risques de toute nature pour un montant maximal de 5 millions d'euros
pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges, pour un montant maximal de 300 millions d'euros par opération pour les moyens de paiement relatifs à l'activité financière de l'établissement, ainsi que
par bénéficiaire et par règlement, pour les moyens de paiement relatifs aux flux d'exploitation de l'établissement
directeur financier, pour signer toute décision relative à des opérations de financement et de trésorerie, en France ou à l'étranger, en quelque devise ou unité de compte que ce soit, pour un montant maximal de 500 millions d'euros par opération, dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration ainsi que, pour les opérations de financement, dans la limite de 1 milliard d'euros par trimestre
pour signer tous les actes relatifs à l'ouverture d'un compte courant, au nom de l'établissement, dans tous établissements de crédit ou institutions bancaires
pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros
pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée
pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception
dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, pour signer
au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération
pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros
pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée
pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception
dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros
au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération
pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros
pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée
pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception
dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, pour signer
au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération
pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros
pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée
pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception
dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, pour signer
au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération
pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros
pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée
pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception
dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros
au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération
adjoint au directeur des opérations LGV Est européenne, pour signer tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée par la présente décision
pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros
pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée
pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception
dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, pour signer
au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération
pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros
pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée
pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception
dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, pour signer
au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération
pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros
pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée
pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception
dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros
au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération
au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération
pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros
pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée
pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception
dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, pour signer
pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros
pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée
pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception
dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros
au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération
pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros
pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée
pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception
dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, pour signer
au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération
chef du service partenariat publicprivé, pour signer tous les actes ou documents relatifs aux contrats de concession ou aux contrats de partenariat publicprivé
directeur des projets de développement, pour signer tout acte ou document lié à la préparation et l'exécution des contrats de concession et des contrats de partenariat public-privé, sous les exceptions suivantes
directeur du patrimoine, pour signer tous actes et documents relatifs à la conduite d'opération et à la gestion des marchés passés respectivement avec le groupement composé d'Adyal Grands comptes et la compagnie IBM France, la société Nexity Saggel Property Management et la société Adyal Grands comptes, relatifs à la gestion du patrimoine foncier et immobilier de Réseau ferré de France ainsi qu'à la cession de biens, à l'exception
(tous membres du comité de direction plénier de la direction de l'exploitation) pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes : 150 Euro hors taxes pour les marchés de fournitures liés au fonctionnement interne, à l'exception de ceux que le département des moyens généraux assure pour le fonctionnement de RFF
(tous chefs de service à la direction de l'exploitation) pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
chef du département télécommunications et GSM-R, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés liés au projet GSM-R ainsi que des avenants s'y rapportant dans les limites suivantes
responsable du pôle développement et renouvellement du réseau, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes
dans le cadre du budget de fonctionnement qui lui est alloué, toute lettre de commande et tout marché de fournitures et de services, ainsi que les avenants s'y rapportant, dans la limite de 10 000 euros hors taxes
