ETSX1130140S

De: Hubert Galmiche
Objet:
son adjoint, pour signer en mon nom et dans la limite des attribu tions du chef du service évaluation des dispositifs, tout acte relatif au fonctionnement et aux activités de son service, dans la limite d'un montant maximum de 19 999 euros hors taxes par engagement
délégation de signature
15 Avril 201115/04/2011