au titre des dotations de compensation de transfert de compétences, de la dotation globale de compensation (DGC) de la Nouvelle-Calédonie, de la DGC de la Polynésie française, de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges (DGCEC) de la Nouvelle-Calédonie et
par assimilation même s'il ne s'agit pas à strictement parler d'une compensation de transfert de compétence, de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires (DSCEES) versée aux collectivités de Mayotte
Objet:
au programme 122 ; son montant en valeur 2014 est égal à 2 437 725 € ; ces crédits ont été majorés de ceux de la compensation résultant du transfert des services dont le montant en valeur 2014 est de 1 495 051 € ; le montant total s'élève ainsi, comme en 2013, à 3 932 776 €
–– d'un nouveau transfert de compétence prévu au
1er janvier 2014
en faveur des régions en vertu de la loi no 2013 660 du
22 juillet 2013
relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. L'article 19 43 de la loi prévoit en effet de confier aux régions la coordination des initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI), jusqu'ici exercée par l'opérateur national Universcience
L'article 108 44 prévoit en outre les modalités de compensation de ce transfert. Ce sont ainsi 3 600 000 € qui ont été ouverts en LFI 2014 pour compenser ce transfert de compétence et qui ont été répartis entre les régions proportionnellement à la moyenne actualisée (sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac) des crédits qui leur avaient été accordés en 2011, 2012 et 2013
