au financement d'opérations d'investissement Elles doivent être imputées sur le compte 65312 correspondant à des « transferts directs autres que prélèvements sur recettes » au profit des collectivités territoriales du plan comptable de l'État Les crédits de paiement vous sont délégués entièrement en même temps que l'enveloppe globale d'AE, la dotation étant gérée en AE = CP. Ces opérations seront effectuées sur l'unité opérationnelle (UO) rattachée au budget opérationnel de programme (BOP) « BOP central » Il vous appartient dès réception de la présente note d'information de mandater les montants revenant aux bénéficiaires directs (communes et groupements de plus de 10 000 habitants) du produit des amendes de police |