Elles doivent être imputées sur le compte 65312 correspondant à des « transferts directs autres que prélèvements sur recettes » au profit des collectivités territoriales du plan comptable de l'État
2. Pour les bénéficiaires désignés par le conseil départemental du produit des amendes de police
(communes et groupements de moins de 10 000 habitants) a) Sur Colbert
Elles doivent être imputées sur le compte 65312 correspondant à des « transferts directs autres que prélèvements sur recettes » au profit des collectivités territoriales du plan comptable de l'État
2. Pour les bénéficiaires désignés par le conseil départemental du produit des amendes de police
(communes et groupements de moins de 10 000 habitants) a) Sur Colbert
Elles doivent être imputées sur le compte 65312 correspondant à des « transferts directs autres que prélèvements sur recettes » au profit des collectivités territoriales du plan comptable de l'État
2. Pour les bénéficiaires désignés par le conseil départemental du produit des amendes de police
(communes et groupements de moins de 10 000 habitants) a) Sur Colbert
