au STIF, dans la limite globale de 100 millions d'euros par an Le produit excédant ce montant est reversé au budget général Par dérogation, l'article 24 de la loi de finances pour 2017 prévoit que, pour l'année 2017 à compter du 1er janvier, le montant de la majoration des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les carburants est fixé de plein droit à 1,02 € par hectolitre pour les supercarburants et à 1,89 € par hectolitre pour le gazole sur le territoire de l'Île-de-France Toutefois, le STIF a la possibilité de délibérer pour minorer ces tarifs, qui devront être notifiés à l'autorité compétente de l'État qui procèdera à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation, ainsi modifiés au plus tard avant la fin de la deuxième semaine complète suivant celle de la notification. Les tarifs ainsi modifiés ont vocation à entrer en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la publication des tarifs ou le premier jour d'un mois ultérieur de l'année 2017 expressément déterminé par la délibération 5.1.3. Augmentation des taux plafonds applicables au versement transport Article 91 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 01 % dans les communes, autres que Paris et celles du département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis 2 et du Val-de-Marne dont la liste est arrêtée par un décret en Conseil d'État pris après avis du STIF en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'INSEE (anciennement 1,91 %) 1,60 % dans les autres communes de la région d'Île-de-France (anciennement 1,50 %) Pour 2017, le STIF doit adopter les nouveaux taux applicables lors de la première séance suivant la publication de la loi de finances pour 2017. Ces taux ont vocation à prendre effet le premier jour du troisième mois suivant la délibération | 
