en 2017 de telle sorte que Dotation de péréquation 2017 = dotation de péréquation 2016 III. – LES MODALITÉS DE NOTIFICATION DE LA DGF DES RÉGIONS Les résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions sont en ligne sur le site internet de la DGCL (www.collectivites-locales.gouv.fr) Toutefois, seule la notification officielle par vos soins de la dotation revenant à chaque région fait foi Dès réception de cette note d'information, vous voudrez bien procéder à la notification de la DGF en informant le conseil régional des dispositions concernant les modalités et les délais de recours contentieux Je vous invite néanmoins afin de prévenir tout contentieux, à indiquer à chaque collectivité bénéficiaire que, durant le délai de deux mois mentionné sur la fiche de notification, un recours gracieux peut être exercé auprès de vos services Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu' à compter de la réception de votre réponse. Je vous rappelle, à cet égard, qu' en application de l'article R. 421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet » Il vous appartient également de prendre les arrêtés de versement adressés au directeur départemental (ou régional) des finances publiques. La dotation forfaitaire et, pour les régions qui y sont éligibles, la dotation de péréquation feront l'objet d'arrêtés distincts |