Conseil régional des dispositions concernant les modalités et les délais de recours contentieux (organisation)

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De: Colbert Départemental
Vous trouverez à cet effet dans la bibliothèque de documents un modèle d'arrêté de notification
Objet:
en 2017 de telle sorte que
Dotation de péréquation 2017
= dotation de péréquation 2016
III. – LES MODALITÉS DE NOTIFICATION DE LA DGF DES RÉGIONS
Les résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions sont en ligne sur le site internet de la DGCL (www.collectivites-locales.gouv.fr)
Toutefois, seule la notification officielle par vos soins de la dotation revenant à chaque région fait foi
Dès réception de cette note d'information, vous voudrez bien procéder à la notification de la DGF en informant le conseil régional des dispositions concernant les modalités et les délais de recours contentieux
Je vous invite néanmoins
afin de prévenir tout contentieux, à indiquer à chaque collectivité bénéficiaire que, durant le délai de deux mois mentionné sur la fiche de notification, un recours gracieux peut être exercé auprès de vos services
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'
à compter de la réception de votre réponse. Je vous rappelle, à cet égard, qu'
en application de l'article R. 421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet »
Il vous appartient également de prendre les arrêtés de versement adressés au directeur départemental (ou régional) des finances publiques. La dotation forfaitaire et, pour les régions qui y sont éligibles, la dotation de péréquation feront l'objet d'arrêtés distincts
Groupe:
reconduction
21 Août 201721/08/2017
De: Colbert Départemental
Objet:
en 2017 de telle sorte que
Dotation de péréquation 2017
= dotation de péréquation 2016
III. – LES MODALITÉS DE NOTIFICATION DE LA DGF DES RÉGIONS
Les résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions sont en ligne sur le site internet de la DGCL (www.collectivites-locales.gouv.fr)
Toutefois, seule la notification officielle par vos soins de la dotation revenant à chaque région fait foi
Dès réception de cette note d'information, vous voudrez bien procéder à la notification de la DGF en informant le conseil régional des dispositions concernant les modalités et les délais de recours contentieux
Groupe:
reconduction
21 Août 201721/08/2017

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.