INTC0730052S

De: Cortes (Jean-Marc)
assurant les fonctions d'adjoint au commandant d'unité
Objet:
à signer les décisions de sanction dans les mêmes conditions
Groupe:
habilitation
30 Août 200730/08/2007
De: Cartana (Patrick)
commandant de police de la CRS n° 28, Montauban
Objet:
à signer par délégation de M. le préfet, directeur central des compagnies républicaines de sécurité, les décisions prononçant la sanction « avertissement » à l'encontre des gradés et gardiens de la paix des compagnies républicaines de sécurité, affectés dans l'unité qu'il commande
Groupe:
habilitation
30 Août 200730/08/2007