préparer la décision et dispose d'une délégation de signature
La décision emporte, dès son prononcé, invalidation définitive de la carte nationale d'identité et du passeport
en est informé par tout moyen (SMS, mél, fax…) par la DLPAJ
Dès la signature de la décision d'interdiction de sortie du territoire, les systèmes de traitement relatifs aux passeports (TES) et aux cartes nationales d'identité (FNG) sont renseignés par la DLPAJ ; l'invalidation de ces titres est consultable dans le fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS), et transmise au système d'information
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La décision emporte, dès son prononcé, invalidation définitive de la carte nationale d'identité et du passeport
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