en lien avec les acteurs interministériels (notamment la Commission interministérielle de coordination des contrôles –CICC-, le Secrétariat général des affaires européennes –SGAE-, la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne –RPUE-), de la veille sur les fonds européens dans le champ des attributions du ministère, et assiste les RPROG dans l'objectif d'optimisation de la ressource de fonds européens

Les projets de texte à caractère collectif, quelle que soit leur nature juridique (législative, règlementaire ou circulaire), engageant une dépense de personnel (textes statutaires, indiciaire ou indemnitaire ou d'avancement), sont adressés, accompagnés d'une étude d'impact financière, au RFFiM qui rend un avis sur la soutenabilité budgétaire des mesures envisagées

En particulier, les RPROG transmettent au RFFiM, avant transmission au guichet unique DB-DGAFP, les projets de textes en matière de ressources humaines ayant un impact budgétaire. Cette transmission d'informations doit permettre au RFFiM d'être un relais plus opérationnel des RPROG lors des arbitrages budgétaires

III.2.4.2. Projets d'investissement du ministère

mener les échanges et les négociations avec la direction du budget, la DGFIP et l'AIFE sur les questions budgétaires et financières des opérateurs. Le cas échéant, la DEPAFI est systématiquement informée par les tutelles et les opérateurs des demandes budgétaires et financières qui leur sont adressées directement par les services du ministère chargé des finances

La DEPAFI veille à la cohérence et à la non redondance des demandes adressées aux opérateurs et aux autorités chargées de la tutelle, et les informe

au titre de l'animation du réseau des actualités interministérielles les concernant (procédure budgétaire, travaux du groupe des tutelles animés par la direction du budget, modernisation de l'action publique, etc.)

Les présentes instructions sont, sauf exception mentionnée, d'application immédiate

Je vous remercie de votre implication dans leur mise en œuvre effective

dont le secrétaire général m'adressera un premier bilan le

au plus tard

FFait le

Dans

ce cadre, le RFFiM

en lien avec les acteurs interministériels (notamment la Commission interministérielle de coordination des contrôles –CICC-, le Secrétariat général des affaires européennes –SGAE-, la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne –RPUE-), de la veille sur les fonds européens dans le champ des attributions du ministère, et assiste les RPROG dans l'objectif d'optimisation de la ressource de fonds européens

Le RFFiM présente annuellement au ministre une synthèse des fonds européens perçus par le ministère et présente, en liaison avec les autorités du ministère responsables de fonds et les RPROG, une analyse de la mise en œuvre de la stratégie de cofinancement des projets du ministère par les fonds européens. Selon le calendrier communautaire, le RFFiM propose également, selon les mêmes modalités, des évolutions de cette stratégie

Préalablement à leur transmission au ministre, les RPROG transmettent au RFFiM leurs projets d'investissement (projets immobiliers, projets d'équipements des forces de sécurité intérieure…), accompagnés d'une étude d'impact du projet, permettant au RFFiM d'en mesurer les effets budgétaires et sur les circuits comptables et financiers à court et moyen termes, de façon transversale au sein du ministère, ainsi que la valorisation nette des coûts et économies induits

Notamment, tout projet d'investissement supérieur à un seuil de 9 M€ est communiqué par le RPROG au RFFiM au travers de la fiche de recensement-type établie par le CGI, avant le lancement des études initiales

IV. – PILOTAGE DE LA PERFORMANCE

DE LA CHAINE D'EXECUTION FINANCIERE

démarche vise à anticiper au maximum les difficultés de fin de gestion qui nécessiteront des arbitrages ministériels

en lien avec les acteurs interministériels (notamment la Commission interministérielle de coordination des contrôles –CICC-, le Secrétariat général des affaires européennes –SGAE-, la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne –RPUE-), de la veille sur les fonds européens dans le champ des attributions du ministère, et assiste les RPROG dans l'objectif d'optimisation de la ressource de fonds européens

Le RFFiM présente annuellement au ministre une synthèse des fonds européens perçus par le ministère et présente, en liaison avec les autorités du ministère responsables de fonds et les RPROG, une analyse de la mise en œuvre de la stratégie de cofinancement des projets du ministère par les fonds européens. Selon le calendrier communautaire, le RFFiM propose également, selon les mêmes modalités, des évolutions de cette stratégie

Préalablement à leur transmission au ministre, les RPROG transmettent au RFFiM leurs projets d'investissement (projets immobiliers, projets d'équipements des forces de sécurité intérieure…), accompagnés d'une étude d'impact du projet, permettant au RFFiM d'en mesurer les effets budgétaires et sur les circuits comptables et financiers à court et moyen termes, de façon transversale au sein du ministère, ainsi que la valorisation nette des coûts et économies induits

Notamment, tout projet d'investissement supérieur à un seuil de 9 M€ est communiqué par le RPROG au RFFiM au travers de la fiche de recensement-type établie par le CGI, avant le lancement des études initiales

III.2.5.1. Transmission des explications des écarts à la prévision mensuelle en matière de dépenses de personnel