dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances relevant du champ de compétences du service juridique et contentieux, tel que défini par la décision du
31 décembre 2013
susvisée, notamment les décisions prises sur recours et les requêtes et mémoires en défense devant les juridictions, ainsi que l'ensemble des décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire et aux créances salariales, y compris les remises et admissions en non-valeur
cheffe du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général et
Objet:
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances relevant du champ de compétences du service juridique et contentieux, tel que défini par la décision du
31 décembre 2013
susvisée, notamment les décisions prises sur recours et les requêtes et mémoires en défense devant les juridictions, ainsi que l'ensemble des décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire et aux créances salariales, y compris les remises et admissions en non-valeur
