| Objet: | adjointe tous les actes, décisions et correspondances se rapportant , – au regroupement des familles , – à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers , – au titre de la mise en œuvre de la contribution spéciale prévue à l'article 8253‑1 du code du travail , – les décisions d'application de ladite contribution dans la limite de trois infractions pour un même employeur, sauf cas de réitération , – les titres de recouvrement correspondants , – les décisions de rejet de recours gracieux dirigé contre la décision d'application de la contribution spéciale et l'état exécutoire joint à celle-ci , – les documents d'annulation des dossiers contribution spéciale après la prise en charge par l'agent comptable , – les autorisations de menues dépenses relatives à la mise en œuvre de la contribution spéciale, notamment pour l'obtention des extraits de registre , – les mémoires en réponse aux contestations relatives à l'application de la contribution spéciale devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel |
