JORFTEXT000000158381
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Besnard (Sylviane)
attachée d'administration de l'équipement
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Groupe:
Mission interministérielle d'inspection du logement social
duree
=
"
un an
"
JORFTEXT000000158381
(source JORF)
habilitation
14 Novembre 2007
14/11/2007