JORFTEXT000000158466


De: François-Xavier Garancher
Objet:
à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer et est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal
Groupe:
Conseil et n° 1260/99 du Conseil ainsi qu'à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission et aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil
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habilitation
28 Novembre 200728/11/2007

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.