| Objet: | au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2e de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé |
