JORFTEXT000000162729
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Freches (José)
conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes
Objet:
au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
date_debut
=
"
1992-11-01
"
date_fin
=
"
1994-07-01
"
cour_comptes
JORFTEXT000000162729
(source JORF)
disponibilité
01 Décembre 1992
01/12/1992