JORFTEXT000000162729

De: Freches (José)
conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes
Objet:
au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
date_debut="1992-11-01"
date_fin="1994-07-01"
cour_comptes
disponibilité
01 Décembre 199201/12/1992