plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le

son dossier législatif

dans la loi du

codifiées au sein du CCH

(379) Cour des comptes, Le droit au logement opposable, déjà cité, p. 53‐55, et ANCOLS, « Note relative à l'obligation d'attribution de logements aux ménages DALO ou prioritaires du secteur de la participation des employeurs à l'effort de construction », déjà citée

(380) DDD, avis 16‐19 du

relatif au projet de loi n° 773 relatif à l'égalité et à la citoyenneté, p. 3‐6

(381) Circulaire du

relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

(382) Voir HCDL, « 15 ans après la loi DALO, un nécessaire rappel à la loi », déjà cité

conseiller référendaire

secrétaire général adjoint à la Cour des comptes

conseiller référendaire à la Cour des comptes

vice-président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes Grand Est

conseillère référendaire, vice-présidente de la chambre régionale des comptes Ile-de-France et de la chambre territoriale des comptes Saint-Pierre-et-Miquelon

présidente de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Pierre-et-Miquelon

membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

par le scrutin du

Au siège de président ou vice-président de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller référendaire

Suppléant

membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

par le scrutin du

Au siège de président de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller maître

Suppléant

membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

par le scrutin du

Au siège de président de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller maître

Titulaire

membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

par le scrutin du

Au siège de président ou vice-président de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller référendaire

Titulaire

attaché principal d'administration

au nom du premier président, les actes

mentionnés au I-1° a du présent article. »

attachés d'administration

au nom du premier président, les actes

mentionnés au I-1° a du présent article. »

au nom du premier président, les actes

mentionnés au I-1° a du présent article. »

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller maître à la Cour des comptes

magistrate du premier grade

dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, auprès de la Cour des comptes

première conseillère

conseiller référendaire à la Cour des comptes

conseiller maître (3e tour)

conseillère référendaire à la Cour des comptes

conseillère maître (4e tour)

conseillère référendaire à la Cour des comptes

conseillère maître (2e tour)

conseillère référendaire à la Cour des comptes

présidente de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire

conseillère référendaire à la Cour des comptes

vice-présidente de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes Ile-de-France

PODEUR

à faire valoir ses droits à la retraite

présidente de chambre

membres de la Haute Autorité de l'audit

Au titre du collège

II. -

magistrat de la Cour des comptes

conseillère référendaire

secrétaire générale adjointe à la Cour des comptes

conseiller maître

président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes Hauts-de-France

conseillère référendaire à la Cour des comptes

présidente de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes Normandie

membre de la Cour de justice de la République au 22 janvier 2024

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour des comptes

membre suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 22 janvier 2024

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour des comptes

membre titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 22 janvier 2024

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour des comptes

membre titulaire

conseiller maître honoraire

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

conseillère maître honoraire

présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

conseillère référendaire

membre de la Commission d'accès aux documents administratifs, désigné par le premier président de la Cour des comptes

membre suppléant

conseillère référendaire à la Cour des comptes

présidente de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes Bretagne

membre de la Cour de justice de la République au 1er janvier 2024

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour des comptes

membre suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 1er janvier 2024

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour des comptes

membre titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 1er janvier 2024

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour des comptes

membre titulaire

conseiller référendaire

président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes Pays de la Loire

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller maître à la Cour des comptes

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

conseillère d'Etat

membre du collège de l'Autorité de la concurrence

au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller maître à la Cour des comptes

premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes

conseillers référendaires

Au titre des magistrats de chambre régionale des comptes

administrateur territorial hors classe

conseillers référendaires

Au titre des conseillers référendaires en service extraordinaire

administrateur hors classe de la Ville de Paris

conseillers référendaires

Au titre des conseillers référendaires en service extraordinaire

ingénieur en chef de l'armement

conseillers référendaires

Au titre des conseillers référendaires en service extraordinaire

ingénieure en chef terroritoriale

conseillers référendaires

Au titre des conseillers référendaires en service extraordinaire

administratrice de l'Etat du premier grade

conseillers référendaires

Au titre des conseillers référendaires en service extraordinaire

cadre de la banque de France

conseillers référendaires

Au titre des conseillers référendaires en service extraordinaire

conseiller maître

secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale

à compter de la date du présent arrêté

conseillère maître

présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

conseillère maître honoraire

présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

magistrat du premier grade

auprès de la Cour des comptes

conseiller référendaire en service extraordinaire

conseillère maître à la Cour des comptes

présidente de chambre à la Cour des comptes

magistrat du premier grade

auprès de la Cour des comptes

premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes

conseiller maître à la Cour des comptes

président de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller maître

membres titulaires de la commission des infractions fiscales

Membres titulaires élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes

conseiller maître

membres titulaires de la commission des infractions fiscales

Membres titulaires élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes

conseillère maître

membres titulaires de la commission des infractions fiscales

Membres titulaires élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes

conseillère maître honoraire

membres de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier

2° Sur désignation du premier président de la Cour des comptes

membre suppléant

magistrat du second grade

dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, auprès de la Cour des comptes

conseiller

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller maître à la Cour des comptes

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller maître à la Cour des comptes

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour des comptes

membre suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour des comptes

membre titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour des comptes

membre titulaire

magistrat du premier grade

dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, auprès de la Cour des comptes

premier conseiller

auditeur de 1re classe à la Cour des comptes

conseillers référendaires

auditeur de 1re classe à la Cour des comptes

conseillers référendaires

auditeur de 1re classe à la Cour des comptes

conseillers référendaires

auditrice de 1re classe à la Cour des comptes

conseillers référendaires

auditrice de 1re classe à la Cour des comptes

conseillers référendaires

auditrice de 1re classe à la Cour des comptes

conseillers référendaires

conseiller référendaire à la Cour des comptes

conseiller maître (1er tour)

LEVIONNOIS

à faire valoir ses droits à la retraite

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller maître

conseiller maître

membres de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier

1° Sur désignation du premier président de la Cour des comptes

membre titulaire

à faire valoir ses droits à la retraite

premier conseiller de chambre régionale des comptes

administrateur de l'Etat

conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur)

magistrate du premier grade

dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, auprès de la Cour des comptes

première conseillère

conseiller maître à la Cour des comptes

membre du collège de l'Autorité de concurrence

au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires

magistrate du premier grade

auprès de la Cour des comptes

conseillère référendaire en service extraordinaire

conseiller référendaire honoraire

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidente de section honoraire

présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

conseiller maître honoraire

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

magistrate du premier grade

dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, auprès de la Cour des comptes

première conseillère

inspecteur général des finances, titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

II. -

magistrat de la Cour des comptes, ou d'inspecteur des finances

conseillère maître honoraire à la Cour des comptes, suppléante

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

II. -

magistrat de la Cour des comptes, ou d'inspecteur des finances

conseiller maître à la Cour des comptes, ou

La commission de sélection

instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières chargée d'établir la liste d'aptitude

au grade de conseiller de chambre régionale des comptes

en application de l'article L. 221-4 du même code

Magistrat de la Cour des comptes désigné en son sein par le conseil supérieur de la Cour des comptes

présidente de section de chambre régionale des comptes déléguée

La commission de sélection

instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières chargée d'établir la liste d'aptitude

au grade de conseiller de chambre régionale des comptes

en application de l'article L. 221-4 du même code

procureure financière près la chambre régionale des comptes Ile-de-France, représentante du procureur général près la Cour des comptes

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour)

préfète

conseillère maître à la Cour des comptes (hors tour)

professeure des universités

conseillère maître à la Cour des comptes (hors tour)

conseiller maître à la Cour des comptes

du corps des magistrats de la Cour des comptes

conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles

dans le corps des magistrats de la Cour des comptes

radié des cadres

professeur des universités de 2e classe

conseiller référendaire en service extraordinaire à la Cour des comptes

ambassadeur de France

conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

magistrat du premier grade

auprès de la Cour des comptes

premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes

magistrate du premier grade

auprès de la Cour des comptes

première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, sur les fonctions de procureure financière dirigeant le ministère public

membre de la Cour de justice de la République au 3 juillet 2023

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour des comptes

membre suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 3 juillet 2023

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour des comptes

membre titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 3 juillet 2023

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour des comptes

membre titulaire

magistrate du premier grade

auprès de la Cour des comptes

conseillère référendaire en service extraordinaire

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour)

conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour)

conseiller maître à la Cour des comptes (5e tour)

conseiller maître à la Cour des comptes (4e tour)

conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour)

conseillère maître à la Cour des comptes (2e tour)

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller maître à la Cour des comptes

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller maître à la Cour des comptes

administrateur de l'Etat, placé en service détaché

auditeur sur emploi

administrateur de l'Assemblée nationale, placé en service détaché

auditeur sur emploi

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, placé en service détaché

auditeur sur emploi

administrateur de l'Etat, placé en service détaché

auditeur sur emploi

administratrice de l'Etat, placée en service détaché

auditeur sur emploi

administratrice de l'INSEE, placée en service détaché

auditeur sur emploi

membre de la Cour de justice de la République au 1er janvier 2023

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour des comptes

membre suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 1er janvier 2023

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour des comptes

membre titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 1er janvier 2023

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour des comptes

membre titulaire

conseillère référendaire à la Cour des comptes

avocate générale à la Cour des comptes

conseiller maître à la Cour des comptes

à la délégation

avocat général à la Cour des comptes

administratrice de l'Etat du deuxième grade

experte de haut niveau (groupe II)

déléguée à la mobilité auprès de la secrétaire générale de la Cour des comptes

avec une période probatoire de six mois

conseiller maître à la Cour des comptes

président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère référendaire à la Cour des comptes

GORY

du corps des magistrats de chambre régionale des comptes

conseiller référendaire

vice-président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur

président de section de chambre régionale des comptes

conseiller référendaire à la Cour des comptes

auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes

les auditeurs de 2e classe

auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes

les auditeurs de 2e classe

auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes

les auditeurs de 2e classe

à faire valoir ses droits à la retraite

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller maître à la Cour des comptes

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller maître à la Cour des comptes

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère maître à la Cour des comptes

attaché principal d'administration

tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat. »

agent contractuel

tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat. »

directeur territorial détaché dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché principal

»

administrateur général, sous-directeur, directeur des ressources humaines, et à

»

agente contractuelle, directrice de la communication, et

tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat. »

attachée d'administration hors classe, à

»

attachées principales d'administration

»

»

conseiller référendaire à la Cour des comptes

conseiller maître (3e tour)

conseiller référendaire à la Cour des comptes

conseiller maître (4e tour)

conseiller maître

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie

conseillère référendaire à la Cour des comptes

présidente de la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté

président de chambre à la Cour des comptes

présidente de chambre à la Cour des comptes

membre du Haut Conseil des finances publiques par le premier président de la Cour des comptes

conseiller maître à la Cour des comptes

au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par

LUPRICH

du corps des magistrats de chambre régionale des comptes

conseiller référendaire

vice-président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes Hauts-de-France

président de section de chambre régionale des comptes

conseiller référendaire à la Cour des comptes

magistrat du premier grade

auprès de la Cour des comptes

premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes

à faire valoir ses droits à la retraite

président de chambre à la Cour des comptes

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller maître à la Cour des comptes

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller maître à la Cour des comptes

conseillère maître honoraire

présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

président de chambre honoraire honoraire

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

conseiller maître honoraire

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

président de chambre honoraire

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

conseillère maître honoraire

présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

conseiller maître honoraire

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller maître à la Cour des comptes

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller maître à la Cour des comptes

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère maître à la Cour des comptes

conseiller maître à la Cour des comptes

président de chambre à la Cour des comptes

ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, détaché

attaché principal d'administration, pour accomplir les actes mentionnés au IV-1° e. »

attachés d'administration hors classe

tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat. »

agent contractuel, directeur du numérique et des données, et

tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat. »

tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat. »

agent contractuel

tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat. »

attachée d'administration hors classe

tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat. »

conseillère référendaire en service extraordinaire, directrice des compétences, et

tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat. »

attaché d'administration

dans la limite des attributions du département des personnels administratifs

au nom du premier président les actes

mentionnés au II-1° du présent article

« -

au nom du premier président les actes

mentionnés au II-1° du présent article

« -

attaché principal d'administration

au nom du premier président les actes

mentionnés au II-1° du présent article

« -

attachées d'administration

dans la limite des attributions du département de l'action sociale et de la qualité de vie au travail

au nom du premier président les actes

mentionnés au II-1° du présent article

« -

attachée d'administration

dans la limite des attributions du département de la formation, des examens professionnels et du concours

au nom du premier président les actes

mentionnés au II-1° du présent article

« -

attachée principale d'administration

dans la limite des attributions du département retraite, conseil mobilité-carrière et handicap

au nom du premier président les actes

mentionnés au II-1° du présent article

« -

attachés principaux d'administration

dans la limite des attributions du département recrutement-mobilité et gestion des agents non titulaires

au nom du premier président les actes

mentionnés au II-1° du présent article

« -

attachée principale d'administration

dans la limite des attributions de la mission pilotage et contrôle interne. »

au nom du premier président les actes

mentionnés au II-1° du présent article

« -

au nom du premier président les actes

mentionnés au II-1° du présent article

« -

attachée principale d'administration

dans la limite des attributions du département des magistrats et de l'encadrement supérieur

au nom du premier président les actes

mentionnés au II-1° du présent article

juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon

auprès de la Cour des comptes

première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes

conseiller référendaire à la Cour des comptes

conseiller maître (hors tour)

conseiller référendaire à la Cour des comptes

conseiller maître (2e tour)

président de section de chambre régionale des comptes

conseiller maître (18e tour)

conseiller référendaire à la Cour des comptes

conseiller maître (1er tour)

conseillère référendaire à la Cour des comptes

conseiller maître (hors tour)

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

au grade d'attaché d'administration

président de la chambre régionale des comptes Corse

conseiller référendaire à la Cour des comptes

vice-président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France

auditeur de 1re classe à la Cour des comptes

conseillers référendaires

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

conseillers référendaires

auditeur de 1re classe à la Cour des comptes

conseillers référendaires

administrateur de l'Etat hors classe

conseillers référendaires

administratrice territoriale

conseillers référendaires

auditrice de 1re classe à la Cour des comptes

conseillers référendaires

administratrice de l'Etat hors classe

conseillers référendaires

première conseillère de chambre régionale des comptes

conseillers référendaires

administratrice territoriale hors classe

conseillers référendaires