administrateur civil

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration centrale

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, pour signer les bons de commande à hauteur de 10 000 F

attaché principal d'administration centrale

toutes décisions et pièces administratives relatives à ses attributions, et notamment

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

agent contractuel

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

Pichot

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

directeur du travail

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris

en application des articles D. 422-5, D. 422-13 et D. 422-14 du code de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris

en application des articles D. 422-5, D. 422-13 et D. 422-14 du code de l'aviation civile

ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux mises en stage et aux autorisations de vol dans les centres de formation aéronautique

chef de service administratif

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

chef de service administratif

dans la limite de leurs attributions

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration centrale

dans la limite de leurs attributions

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relevant de l'application du livre V du code de l'aviation civile et pour les diplômes relatifs à la formation aéronautique scolaire

b) Pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications qui dépendent de ces règlements

ingénieur de l'aviation civile, pour tous documents et décisions relatifs à la sécurité et à la réglementation technique des aéronefs, de leur exploitation et des compétences des personnels navigants qui les mettent en oeuvre

b) Pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications qui dépendent de ces règlements

attaché d'administration centrale

assistant d'administration de l'aviation civile, et à

5°

ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la conduite des aéronefs

5°

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux conditions techniques d'emplois des aéronefs et aux limitations opérationnelles

5°

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la sécurité des aéronefs de l'aviation générale

5°

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

4

attaché d'administration centrale

4

attaché principal d'administration centrale

4

ingénieur en chef de l'aviation civile, et

dans la limite de leurs attributions au sein de la division Réglementation

4

ingénieur de l'aviation civile

3. 1°

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux spécifications opérationnelles des compagnies, aux manuels d'exploitation et aux affrètements

2°

pilote instructeur de catégorie III

2°

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments

2°

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien concernant le transport public

2°

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction

2°

ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production

2. 1°

ingénieurs en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production

2. 1°

ingénieur en chef des études et de travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères

2. 1°

ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transports

2. 1°

2. 1°

ingénieur en chef de l'aviation civile

1. 1°

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs et à la navigabilité, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux

1. 1°

attaché principal d'administration centrale

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

chef adjoint de service administratif

les décisions relatives au personnel de l'établissement central ouvrier concernant

chef de service administratif

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

technicien de classe principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour signer les autorisations de vol pendant le salon du Bourget

attaché d'administration centrale, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile

b) Pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications qui dépendent de ces règlements

assistant principal d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour tout ce qui concerne les examens, brevets et licences des personnels aéronautiques, ainsi que les certifications, homologations et agréments des écoles de formation

3. 1°

attaché principal d'administration centrale, pour toutes les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile

2°

attaché principal d'administration centrale, pour les brevets, licences et qualifications du personnel navigants de l'aéronautique civile

2°

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au personnel navigant commercial

2°

ingénieur de l'aviation civile

1. 1°

ingénieur général de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, les décisions d'homologation des appareils de radio-communication et de radio-navigation destinés à équiper les aéronefs

ingénieur général de l'armement

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

directeur des ressources humaines et des affaires financières

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans les limites de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets