JORFTEXT000000162958
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Royal (Ségolène)
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
afin d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale
date_debut
=
"
1993-04-02
"
JORFTEXT000000162958
(source JORF)
détachement
29 Mai 1993
29/05/1993