accordée à la S.A.R.L. A.P.C. Communication

par la décision n° 90-984 du

susvisée est suspendue

pour une durée de huit jours

à 24 heures

à prendre des sanctions à l'encontre d'un service qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles, notamment celles de l'article 4

Considérant que la non-diffusion par la S.A.R.L. A.P.C. Communication d'un programme local conforme aux engagements de l'article 4 de la convention, malgré la lettre de mise en demeure du

constitue bien un manquement conventionnel justifiant une sanction ; qu'il y a donc lieu de prononcer une des sanctions prévues à l'article 23 de ladite convention

Après en avoir délibéré