JORFTEXT000000166770
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marc Pietton
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
substituts à l'administration centrale du ministère de la justice (tour extérieur)
JORFTEXT000000166770
(source JORF)
nomination
24 Novembre 1994
24/11/1994
De:
Régis Lafargue
juge de l'application des peines au tribunal de première instance de Nouméa
Objet:
substituts à l'administration centrale du ministère de la justice (tour extérieur)
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(source JORF)
nomination
24 Novembre 1994
24/11/1994