JORFTEXT000000166770

De: Marc Pietton
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
substituts à l'administration centrale du ministère de la justice (tour extérieur)
nomination
24 Novembre 199424/11/1994
De: Régis Lafargue
juge de l'application des peines au tribunal de première instance de Nouméa
Objet:
substituts à l'administration centrale du ministère de la justice (tour extérieur)
nomination
24 Novembre 199424/11/1994