JORFTEXT000000167166


De: Marguerite Huntziger
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat"
délégation de signature
06 Mai 199006/05/1990

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.