JORFTEXT000000168848

De:	Renato Maccari sous-directeur
Objet:	à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
Groupe:	13 septembre 1995 portant délégation de signature

habilitation

De:	Monique Fouillet agent contractuel
Objet:	à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
Groupe:	13 septembre 1995 portant délégation de signature

habilitation