dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur de l'architecture et de l'urbanisme

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets