JORFTEXT000000173240

De: Petit (Albert)
premier juge au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
à cesser leurs fonctions
date_debut="1992-01-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000000173240(source JORF)
admission
15 Octobre 199115/10/1991
De: Buisson (Pierre)
conseiller à la cour d'appel d'Angers
à compter du 31 décembre 1991
Objet:
à cesser leurs fonctions
a_sa_demande
JORFTEXT000000173240(source JORF)
admission
15 Octobre 199115/10/1991