JORFTEXT000000173794

De: Patricia Maugain
chef de la mission Environnement-développement par intérim
Objet:
au nom du ministre de l'environnement
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'environnement"
délégation de signature
12 Décembre 199112/12/1991