JORFTEXT000000174091

De: Roux (Christiane)
conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenue en fonctions
en application des dispositions de la loi organique no 91-71 du
18 janvier 1991
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="1992-01-01"
a_sa_demande
admission
29 Août 199129/08/1991