prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après indiqué

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP

Accord dont l'extension est envisagée

sur la classification et les salaires du personnel ouvrier dans certaines industries du bois

Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris

Majoration des salaires minima et du point d'ancienneté du personnel non ouvrier des industries du bois suivantes
