JORFTEXT000000174978

De: Guy Hamon
attaché d'administration centrale
Objet:
dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France.”
délégation de signature
01 Avril 199201/04/1992
De: Marie-Hélène Gazagnes
attaché principal d'administration centrale
Objet:
dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France.”
délégation de signature
01 Avril 199201/04/1992