JORFTEXT000000177042
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christian Petit
sous-directeurs
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000177042
(source JORF)
délégation de signature
22 Décembre 1996
22/12/1996
De:
Gilles Croissant
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000177042
(source JORF)
délégation de signature
22 Décembre 1996
22/12/1996
