JORFTEXT000000177081

De: Biecher (Emile)
président de chambre à la cour d'appel de Pau, maintenu en fonctions
en application des dispositions de la loi organique no 91-71 du
18 janvier 1991
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="1996-12-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000000177081(source JORF)
admission
22 Décembre 199622/12/1996