JORFTEXT000000178832
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yves Robichon
ingénieur des ponts et chaussées
Objet:
tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes
JORFTEXT000000178832
(source JORF)
délégation de signature
29 Avril 1993
29/04/1993