attachée principale d'administration centrale, chargée du service administratif, à

dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions

secrétaire administrative des services extérieurs, chargée du budget, des achats et des marchés, et à

dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions

secrétaire administrative des services extérieurs chargée des affaires de personnel

dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions

directeur du musée d'Orsay

au nom du ministre de la culture et de la francophonie

dans la limite de ses attributions, les conventions sans incidence financière ainsi que les actes d'engagement afférents

agent contractuel

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

professeur agrégé

dans la limite de ses attributions au département des affaires internationales et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général, et de

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

agent contractuel de l'institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics

directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics

la passation des marchés publics dont le montant excède 1 million de francs

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le

entre l'institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ; est exclue de la compétence de

directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le

entre l'institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ; est exclue de la compétence de

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le

entre l'institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ; est exclue de la compétence de

inspecteur général de l'institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de ses attributions, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles

susvisé

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionales, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que tous bons et lettres de commande

secrétaire général

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionales, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que tous bons et lettres de commande

administrateur civil

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets

secrétaire général

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets

administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets

secrétaire général

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets

agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général, et de

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

au nom du ministre de l'économie

secrétaire général, et de

au nom du ministre de l'économie

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie

Professeur

directeur général de la santé

au nom du ministre délégué à la santé, toutes décisions relatives à l'importation de médicaments à usage humain ainsi que toutes attestations relatives à l'exportation de tels médicaments

à

au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées

de

au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées

de

au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées

sous-directeur de la pharmacie

au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées

au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées

pharmacien inspecteur principal de la santé

au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées

de

au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées

chefs de service

au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées

au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées

dans la limite des attributions du service de la législation fiscale et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

dans la limite des attributions du service de la législation fiscale et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directeur du Musée national et du domaine national de Versailles

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes sans incidence financière, à l'exclusion des arrêtés et des actes concernant le personnel et la gestion des collections

directeur des ports et de la navigation maritimes

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses d'un montant supérieur à 150 millions de francs

directeur général des impôts, à

au nom du ministre de l'économie, les demandes d'enquêtes

mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du

susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance

sous-directeur

au nom du ministre de l'économie, les demandes d'enquêtes

mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du

susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance

directeur, et à

au nom du ministre de l'économie, les demandes d'enquêtes

mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du

susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance

inspecteur général des transports et des travaux publics

par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à signer les titres de pensions garanties visées

susvisés et à

susvisé

attaché principal d'administration centrale

à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateurs civils

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

chefs de service, de

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

sous-directeurs

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

chef de service départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

attachés d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

attachés principaux d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

à

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

directeur du service national des travaux

aux fins d'autoriser, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, les travaux de restauration, de réparation ou de modification portant sur les immeubles classés appartenant à l'Etat dont le service national des travaux assure la conduite d'opération

directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des gens de mer et de l'administration générale

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables

ingénieur général de l'armement, chargé de la recherche à la mission de la recherche

à signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et arrêtés

contrôleur d'Etat

dans la limite de ses attributions pour ce qui concerne le Comité pour l'histoire économique et financière de la France, au nom du ministre de l'économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables

agent contractuel

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables

président de la Commission nationale pour le logement des immigrés

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité

ingénieurs en chef des ponts et chaussées

dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité

dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité

sous-directeurs

dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité

dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité

dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité

dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité

dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité

ingénieurs des ponts et chaussées

dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité

directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

au nom du ministre de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

contrôleur d'Etat

dans la limite de ses attributions pour ce qui concerne le Comité pour l'histoire économique et financière de la France, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables

agent contractuel

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables

sous-directeur

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

administrateur civil

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

sous-directeur

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

urbaniste en chef de l'Etat

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

directeur du patrimoine

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts et chaussées

tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite des attributions de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques

tous les actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite des attributions de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques

tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite des attributions de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques

tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite des attributions de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques

tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ressortissant à la gestion administrative et financière des services du tourisme français à l'étranger