JORFTEXT000000179091

De: Anne-Françoise Roul
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Remplace:M. Stéphane Fratacci
Groupe:
Conseil constitutionnel
JORFTEXT000000179091(source JORF)
nomination
27 Décembre 199627/12/1996