JORFTEXT000000179591


De: Danièle Combaldieu, épouse Burguburu
magistrat du siège
Objet:
des cadres de la magistrature
date de sa nomination dans le corps des conseillers d'Etat
date_debut="1992-12-21"
corps="Conseillers d'Etat"
JORFTEXT000000179591(source JORF)
radiation
16 Juillet 199316/07/1993

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.