la commission instituée par le décret no 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative au contrôle des établissements de crédit instituée par l'article 3 du décret no 84-709 du 24 juillet 1984 Représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire | 
