JORFTEXT000000182805
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claude Reisman
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie
dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'économie
"
JORFTEXT000000182805
(source JORF)
délégation de signature
22 Juin 1994
22/06/1994
De:
Mireille Dietrich
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'économie
"
JORFTEXT000000182805
(source JORF)
délégation de signature
22 Juin 1994
22/06/1994
