administrateur civil de 1re classe, adjoint au délégué à la mémoire et à l'information historique du secrétariat d'Etat aux anciens combattants
Objet:
à déclarer, dans les conditions
prévues aux articles 2 et 3 de l'ordonnance no 45-2561 du
30 octobre 1945
la disparition et la présomption de décès des Français disparus au cours des événements de guerre et à dresser les actes de décès des personnes visées par ces articles
