JORFTEXT000000184126

De: Leroy (Anne-Marie)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour une période maximale de trois ans
au titre de l'article 47 (c) du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Groupe:
date_debut="1994-09-01"
disponibilité
24 Août 199424/08/1994