procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry
Objet:
membres de la commission
prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
de la légion de gendarmerie départementale d'Aquitaine
Objet:
membres de la commission
prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil
Objet:
membres de la commission
prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry
Objet:
membres de la commission
prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
membres de la commission
prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne
Objet:
membres de la commission
prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
de la légion de gendarmerie départementale de Basse-Normandie
Objet:
membres de la commission
prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
de la légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire
Objet:
membres de la commission
prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun
Objet:
membres de la commission
prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles
Objet:
membres de la commission
prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
de la légion de gendarmerie départementale du Languedoc-Roussillon
Objet:
membres de la commission
prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
de la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes
Objet:
membres de la commission
prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles
Objet:
membres de la commission
prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
de la légion de gendarmerie départementale d'Auvergne
Objet:
membres de la commission
prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées
Objet:
membres de la commission
prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
de la légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes
Objet:
membres de la commission
prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
membres de la commission
prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux
Objet:
membres de la commission
prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
